Bienvenue sur la plateforme Legal Translation, un service spécialisé dans la traduction officielle, certifiée et assermentée de documents administratifs, juridiques et institutionnels.
Notre site permet aux particuliers, professionnels et entreprises de commander facilement des traductions reconnues par les autorités publiques, réalisées par des traducteurs professionnels qualifiés.
En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez pleinement les présentes Conditions d’utilisation du service de traduction en ligne.
Ces conditions définissent les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs et de Legal Translation.
1. Objet du service de traduction certifiée
Legal Translation propose une plateforme spécialisée dans la traduction officielle de documents destinés aux démarches administratives, juridiques ou académiques.
Nos services comprennent notamment :
Traductions certifiées ou assermentées reconnues par les autorités publiques
Traductions juridiques, administratives, techniques et commerciales
Traduction de documents d’état civil (acte de naissance, mariage, divorce)
Traduction de diplômes, relevés de notes et documents universitaires
Traduction de documents destinés aux procédures d’immigration, de visa ou de naturalisation
Révision et validation linguistique de documents officiels
Les traductions sont réalisées directement par des traducteurs professionnels qualifiés ou assermentés lorsque la loi l’exige, sans intermédiaire.
Legal Translation permet ainsi aux utilisateurs d’accéder à un service direct de traduction certifiée, garantissant rapidité, transparence et fiabilité.
2. Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du site et des services proposés.
Legal Translation se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment afin de garantir la conformité avec :
la réglementation en vigueur
l’évolution des services
les obligations juridiques applicables aux plateformes de services en ligne.
3. Commandes et processus de traduction
Pour passer commande sur la plateforme Legal Translation, l’utilisateur doit :
transmettre des documents lisibles et complets
fournir des documents authentiques et conformes aux exigences administratives
vérifier les informations transmises avant validation
Legal Translation se réserve le droit de refuser ou d’annuler une demande dans les cas suivants :
document illisible
document incomplet
document frauduleux ou falsifié
Les délais de livraison sont estimés lors de la commande et peuvent varier selon :
la langue
le volume de texte
la complexité du document
le niveau de certification requis.
En cas de retard significatif, l’utilisateur est informé dans les meilleurs délais.
4. Exactitude des traductions et responsabilité
Legal Translation met tout en œuvre pour garantir la qualité, l’exactitude et la conformité des traductions officielles réalisées via la plateforme.
Les traductions sont effectuées directement par des traducteurs professionnels ou traducteurs assermentés selon les exigences légales, sans intermédiaire, afin d’assurer :
la fidélité au document original
la conformité administrative
la qualité linguistique et juridique.
Toutefois, Legal Translation ne peut être tenue responsable :
d’un refus administratif lié aux règles propres d’une autorité publique
d’erreurs présentes dans le document source fourni par l’utilisateur
de l’usage final de la traduction dans un contexte juridique ou administratif spécifique.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des services de traduction sont affichés de manière transparente avant validation de la commande.
Le prix peut varier selon :
le type de document
la langue source et la langue cible
le volume de texte
la certification demandée
le délai de livraison
Toute commande doit être réglée avant le début du traitement de la traduction.
6. Politique de remboursement
Les services de traduction constituent une prestation intellectuelle personnalisée.
Par conséquent, aucun remboursement ne peut être effectué une fois la traduction commencée, sauf dans les cas suivants :
erreur manifeste imputable à Legal Translation
non-respect des conditions convenues lors de la commande.
7. Protection des données et confidentialité
Legal Translation accorde une importance particulière à la confidentialité des documents officiels et à la protection des données personnelles.
Les documents transmis sont :
traités avec la plus stricte confidentialité
protégés par des protocoles de sécurité avancés
stockés conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les documents sont accessibles uniquement aux traducteurs professionnels chargés de réaliser la traduction, sans intermédiaire ni diffusion à des tiers non autorisés.
8. Propriété intellectuelle et contenu du site
L’ensemble du contenu présent sur le site Legal Translation, notamment :
textes
images
logos
éléments graphiques
contenus éditoriaux
est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
fournir des documents authentiques
ne pas transmettre de documents falsifiés
ne pas utiliser les traductions à des fins frauduleuses
respecter les lois en vigueur dans le pays d’utilisation de la traduction.
Tout usage abusif du service peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au service.
10. Limitation de responsabilité
Legal Translation ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :
de l’utilisation du site
de l’impossibilité d’accéder à la plateforme
de l’usage final des traductions par l’utilisateur.
11. Modification des conditions
Legal Translation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l’utilisation du service.
12. Contact
Pour toute question concernant les Conditions d’utilisation ou les services de traduction certifiée, vous pouvez contacter notre équipe via :
l’adresse email de contact disponible sur le site.
