Bienvenue sur Legal Translation, votre partenaire de confiance pour la traduction certifiée de documents officiels. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de notre collaboration et garantissent la transparence de nos engagements envers vous.
1. Qui sommes-nous ?
Legal Translation est une plateforme spécialisée dans la traduction certifiée et assermentée de documents officiels. L'expertise de nos traducteurs professionnels agréés permet de vous offrir des traductions rapides, précises et reconnues par toutes les administrations françaises et internationales.
Notre mission : simplifier vos démarches administratives, juridiques et professionnelles en vous fournissant des traductions certifiées de qualité supérieure, 100% en ligne, en toute sécurité.
2. Nos services de traduction
Découvrez notre gamme complète de services sur notre page dédiée : www.legal-translation.fr/services
2.1 Traduction certifiée et assermentée
Traduction officielle de documents administratifs, juridiques et académiques, accompagnée du cachet et de la signature d'un traducteur assermenté agréé par les cours d'appel françaises. Ces traductions sont reconnues par :
- Préfectures, mairies et administrations françaises
- Ambassades et consulats
- Établissements d'enseignement supérieur
- Tribunaux et instances judiciaires
- Employeurs et organismes professionnels
2.2 Documents traités
Nous traduisons tous types de documents officiels :
- État civil : actes de naissance, mariage, divorce, décès, livret de famille
- Documents d'identité : passeports, cartes d'identité, titres de séjour
- Permis et certificats : permis de conduire, carte grise, certificats de non-gage
- Documents académiques : diplômes, relevés de notes, attestations de réussite
- Documents juridiques : contrats, statuts, procédures judiciaires, casiers judiciaires
- Documents professionnels : bulletins de salaire, attestations employeur, CV
2.3 Langues disponibles
Plus de 10 langues couvertes, incluant toutes les langues européennes, arabes, asiatiques et africaines. Nos traducteurs sont natifs et spécialisés dans les combinaisons linguistiques demandées.
3. Comment ça marche ? Processus de commande simplifié
Étape 1 : Téléchargement de vos documents
Connectez-vous à votre espace client et téléchargez vos documents en toute sécurité (formats acceptés : PDF, JPEG, PNG, DOCX). Notre plateforme utilise un chiffrement SSL/TLS pour protéger vos données.
Étape 2 : Devis instantané et transparent
Recevez immédiatement un devis détaillé basé sur :
- Le nombre de mots ou de pages
- La combinaison linguistique (langue source → langue cible)
- Le type de certification requis
- Le délai de livraison souhaité
Aucun frais caché : le prix affiché est le prix final TTC.
Étape 3 : Paiement sécurisé
Validez votre commande et procédez au paiement via nos solutions sécurisées. Votre commande démarre immédiatement après confirmation du paiement.
Étape 4 : Traduction par des experts
Votre document est assigné à un traducteur assermenté spécialisé. Vous recevez des notifications à chaque étape et pouvez suivre l'avancement en temps réel.
Étape 5 : Livraison et téléchargement
Récupérez votre traduction certifiée directement depuis votre espace client, elle vous sera également envoyée par mail. Le document inclut le cachet officiel, la signature du traducteur et une attestation de conformité.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Grille tarifaire claire
Nos tarifs sont calculés de manière transparente et affichés en euros TTC avant validation :
- Tarif express : livraison sous 24-48h (supplément appliqué)
- Tarif urgent : livraison sous 12-24h (selon disponibilité)
Les tarifs incluent la traduction, la certification, le cachet officiel et la livraison électronique.
4.2 Moyen de paiement accepté
Les paiements sont traités exclusivement par carte bancaire via notre partenaire sécurisé Stripe :
- Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bleues
- Sécurité maximale : Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 (plus haut niveau de sécurité bancaire)
- Protection 3D Secure : authentification renforcée pour votre sécurité
- Aucune conservation : vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs
Le paiement est requis avant le début de la traduction pour confirmer votre commande.
4.3 Facturation conforme
Une facture détaillée conforme à la législation française vous est automatiquement envoyée par email. Les entreprises peuvent demander une facture avec TVA intracommunautaire.
5. Délais de livraison et engagements
5.1 Délais de livraison
Nous proposons deux options de livraison adaptées à vos besoins :
- Livraison Standard : 3 à 5 jours ouvrables - Idéal pour les démarches planifiées
- Livraison Express : 1 à 2 jours ouvrables - Pour vos demandes urgentes (supplément tarifaire appliqué)
Les délais sont calculés en jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à partir de la confirmation de paiement. Le délai exact est indiqué lors de votre commande en fonction de la complexité du document et de la combinaison linguistique.
5.2 Suivi en temps réel
Recevez des notifications par email à chaque étape : commande reçue, traduction en cours, contrôle qualité, livraison effectuée.
5.3 Engagement de ponctualité
Nous nous engageons à respecter les délais annoncés. En cas de retard exceptionnel, vous êtes immédiatement informé et une solution est proposée (accélération, remboursement partiel).
6. Garantie qualité et engagement d’excellence
6.1 Des traducteurs certifiés et spécialisés
Chez Legal Translation, chaque traduction est confiée à un professionnel rigoureusement sélectionné :
- Traducteurs assermentés auprès des cours d’appel
- Natifs de la langue cible
- Experts dans les domaines juridique, administratif et technique
- Plusieurs années d’expérience en traduction certifiée
👉 Vous bénéficiez ainsi d’une traduction conforme aux exigences des administrations françaises et internationales.
6.2 Un processus de contrôle qualité rigoureux
Chaque document suit un processus strict pour garantir un résultat fiable :
- Traduction par un expert certifié
- Relecture approfondie (terminologie, sens, conformité)
- Contrôle qualité complet :
- cohérence globale
- exactitude des informations
- respect de la mise en forme officielle
- Certification finale :
- cachet du traducteur
- signature officielle
✅ Ce processus réduit drastiquement les risques d’erreur et assure une qualité professionnelle constante.
6.3 Garantie satisfaction : correction gratuite sous 30 jours
Votre satisfaction est au cœur de notre engagement.
Si vous constatez un problème imputable à Legal Translation, nous intervenons rapidement.
✔️ Ce que couvre la garantie
La garantie s’applique en cas de :
- erreur de traduction
- omission d’information
- incohérence dans le document traduit
✔️ Nos engagements
- Correction gratuite de votre traduction
- Traitement prioritaire après validation
- Envoi d’une nouvelle version corrigée certifiée
- Aucun frais supplémentaire
✔️ Conditions d’application
- Demande à effectuer dans un délai de 30 jours après livraison
- Analyse préalable par notre équipe qualité
- Garantie utilisable une seule fois par traduction
👉 Le traducteur n’est mobilisé qu’après validation interne, afin de garantir un traitement sérieux et justifié.
✔️ Suivi transparent
À chaque étape, vous êtes informé :
- confirmation de réception de votre demande
- validation ou refus de la prise en charge
- envoi du document corrigé
6.4 Une solution en cas de désaccord : remboursement
Si votre demande de correction ne peut pas être acceptée, vous disposez d’une alternative :
- possibilité de demander un remboursement depuis votre espace client
- étude de votre demande par notre équipe
- acceptation automatique sous 7 jours en l’absence de refus
✅ Cela garantit une protection client claire, rapide et équitable.
6.5 Limites de responsabilité
Legal Translation ne saurait être tenue responsable :
- des décisions ou refus d’une administration indépendante
- des erreurs présentes dans le document source fourni
- des conséquences juridiques liées à l’usage du document
- des délais de traitement des organismes destinataires
✅ En résumé
Avec Legal Translation, vous bénéficiez :
- d’une traduction certifiée de haute qualité
- d’un processus de contrôle strict
- d’une garantie satisfaction claire et encadrée
- d’un suivi transparent et humain
- d’une option de remboursement sécurisée
👉 Notre objectif : vous offrir une traduction fiable, reconnue et sans risque.
7. Droit de rétractation et annulation
7.1 Annulation avant paiement
Le client peut annuler gratuitement sa demande de traduction tant que celle-ci n’a pas été réglée.
Aucune prestation ne sera engagée avant réception du paiement.
7.2 Renonciation au droit de rétractation avant paiement
Avant de procéder au paiement, le client doit cocher la case suivante :
« Je renonce à mon droit de rétractation et je comprends qu’une annulation et un remboursement ne seront plus possibles après le paiement. »
Sans cette validation expresse, la commande ne pourra pas être finalisée.
7.3 Droit de rétractation après paiement
Après validation du paiement, le client dispose d’un délai de une (1) heure pour exercer son droit de rétractation.
Durant ce délai, il peut demander l’annulation de sa commande et obtenir un remboursement intégral, à condition que la prestation n’ait pas encore débuté.
👉 La demande d’annulation et de remboursement doit obligatoirement être effectuée depuis l’espace client.
Le client doit :
- créer un compte client s’il n’en dispose pas encore,
- se connecter à son espace client,
- accéder au détail de sa demande de traduction,
- effectuer la demande d’annulation depuis cette interface.
Aucune demande transmise par un autre moyen ne pourra être prise en compte.
7.4 Absence de droit de rétractation après démarrage de la prestation
Une fois la prestation de traduction commencée, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Aucune annulation ni remboursement ne sera alors possible, sauf en cas d’erreur manifeste de notre part.
7.5 Conformité légale
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8. Confidentialité et sécurité de vos documents
8.1 Engagement de confidentialité absolue
Vos documents et données personnelles sont traités avec la plus stricte confidentialité. Tous nos traducteurs sont liés par un accord de confidentialité et un secret professionnel.
8.2 Sécurité technique
- Chiffrement SSL/TLS : toutes les communications sont cryptées
- Serveurs sécurisés : hébergement chez OVH avec certification ISO 27001
- Accès restreint : seuls les traducteurs assignés accèdent à vos documents
- Sauvegarde automatique : vos données sont sauvegardées quotidiennement
8.3 Conservation et suppression des documents
- Documents originaux : supprimés automatiquement 30 jours après livraison.
- Traductions certifiées : conservées 3 ans pour permettre la réémission gratuite en cas de perte
- Données de facturation : conservées 10 ans (obligation légale comptable)
Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos documents à tout moment via votre espace client ou en nous contactant.
9. Propriété intellectuelle
Vous restez propriétaire de vos documents sources. La traduction réalisée devient votre propriété dès paiement intégral de la commande. Vous pouvez l'utiliser librement pour vos démarches administratives, juridiques ou professionnelles.
Legal Translation conserve les droits sur ses méthodes, technologies, algorithmes et processus de traduction assistée par intelligence artificielle.
10. Service client et assistance
10.1 Équipe dédiée à votre écoute
Notre service client est disponible pour répondre à toutes vos questions :
- Email : contact@legal-translation.fr
- Formulaire de contact : www.legal-translation.fr/contact
Délai de réponse garanti : moins de 24 heures les jours ouvrés.
10.2 Réclamations
En cas de problème ou d'insatisfaction, contactez-nous immédiatement. Nous nous engageons à trouver une solution rapide et satisfaisante.
11. Médiation et résolution des litiges
En cas de litige, nous privilégions toujours une résolution amiable. Contactez notre service client en priorité.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Coordonnées disponibles sur demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément au droit français.
12. Modifications des CGV
Legal Translation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Toute modification sera communiquée sur cette page avec mise à jour de la date.
13. Acceptation des CGV
En passant commande sur www.legal-translation.fr, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
14. Nous contacter
Pour toute question concernant nos services ou ces CGV :
- Email : contact@legal-translation.fr
- Téléphone : +33 6 28 94 82 53
- Formulaire : www.legal-translation.fr/contact
