Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site www.legal-translation.fr est édité par Legal Translation, plateforme professionnelle de traduction certifiée et assermentée de documents officiels.

2. Hébergement du site

Le site www.legal-translation.fr est hébergé par OVH, société leader européen de l'hébergement web et des services cloud.

  • Raison sociale : OVH SAS
  • Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Téléphone : 1007 (depuis la France)
  • Site web : www.ovh.com

OVH garantit une infrastructure sécurisée et performante avec des datacenters certifiés ISO 27001, assurant la disponibilité, la sécurité et la confidentialité de vos données. Les serveurs sont localisés en France et en Europe, conformes aux réglementations européennes en matière de protection des données (RGPD).

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.legal-translation.fr (textes, images, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, sons, logiciels, bases de données, structure du site) constitue une œuvre protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Legal Translation ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Legal Translation, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété de Legal Translation ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques est passible de poursuites judiciaires.

Les traductions réalisées par Legal Translation restent la propriété du client après paiement intégral. Toutefois, Legal Translation conserve les droits sur ses méthodes, outils technologiques, algorithmes et processus de traduction assistée par intelligence artificielle.

4. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, Legal Translation s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs.

4.1 Principe général

Legal Translation collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services de traduction certifiée. Nous nous engageons à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité de vos informations personnelles et de vos documents.

4.2 Principe d'information et de choix

Vous êtes informé de manière claire et transparente sur :

  • Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, documents à traduire)
  • Les finalités du traitement (exécution du service de traduction, facturation, support client)
  • La durée de conservation des données
  • Vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité)
  • Les destinataires de vos données (traducteurs certifiés, prestataires de paiement)

Vous disposez du droit de consentir ou de refuser certains traitements de données non essentiels au service (newsletters, offres commerciales).

4.3 Principe de divulgation

Vos données personnelles et vos documents ne sont jamais vendus, loués ou cédés à des tiers à des fins commerciales. Nous ne partageons vos informations qu'avec :

  • Les traducteurs certifiés : uniquement pour réaliser la traduction demandée, sous engagement de confidentialité
  • Les prestataires techniques : hébergement (OVH), paiement sécurisé, sous contrat de sous-traitance conforme au RGPD
  • Les autorités légales : uniquement sur réquisition judiciaire ou obligation légale

4.4 Principe de sécurité

Legal Translation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle :

  • Chiffrement SSL/TLS : toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont cryptées
  • Stockage sécurisé : vos documents sont stockés sur des serveurs sécurisés avec accès restreint et authentification forte
  • Sauvegarde régulière : vos données sont sauvegardées quotidiennement pour prévenir toute perte
  • Contrôle d'accès : seuls les employés et traducteurs autorisés ont accès à vos données, dans la limite de leurs fonctions
  • Surveillance et audit : nos systèmes sont surveillés 24/7 et audités régulièrement

4.5 Principe de conservation

Vos données personnelles et vos documents sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés :

  • Documents originaux : supprimés automatiquement 30 jours après la livraison de la traduction
  • Traductions certifiées : conservées 3 ans pour permettre la réémission en cas de perte (sur demande)
  • Documents de facturation/devis: conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales

À l'expiration de ces délais, vos documents sont automatiquement et définitivement supprimées de nos systèmes, sauf obligation légale contraire.

4.6 Principe d'intégrité des données

Nous nous engageons à maintenir l'exactitude et la mise à jour de vos données personnelles. Vous pouvez à tout moment accéder à votre espace client pour consulter, modifier ou corriger vos informations personnelles. En cas d'inexactitude, nous procédons à la rectification ou à la suppression dans les meilleurs délais.

4.7 Principe d'accès et droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à vos données
  • Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli")
  • Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données dans certaines circonstances
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
  • Droit de retirer votre consentement : à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@legal-translation.fr ou via notre page de contact. Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum de 30 jours.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : www.cnil.fr

5. Responsabilité

Legal Translation met tout en œuvre pour offrir des informations fiables et à jour sur le site. Toutefois, Legal Translation ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus suite à l'utilisation de ces informations. Legal Translation décline toute responsabilité en cas d'interruption du site, de problèmes techniques, ou de dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes. Legal Translation n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Contact

Pour toute question concernant les mentions légales, la protection de vos données personnelles ou le fonctionnement du site, vous pouvez nous contacter :

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

Dernière mise à jour : Février 2026

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